Conditions d'utilisation
Conditions générales Conditions de vente, de livraison et de paiement de la société
1. Généralités
Pour nos offres, ventes, livraisons et autres prestations s’appliquent les conditions ci-après. En passant commande le client ou acquéreur accepte les conditions inscrites dans le contrat. Des modifications, si cela est convenu, nécessitent une confirmation écrite pour entrer en vigueur. Les diverses conditions de notre client ne nous engagent pas, même si nous ne les contredisons pas explicitement. Une exception s’applique en cas de confirmation écrite de notre part.
2. Offres et conclusions du contrat
Les offres que nous faisons sont sans engagement tant que la commande n’a pas été confirmée par écrit. Si une commande peut être acceptée comme une offre cf. à l’art. 145 du code civil allemand nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines. Des avenants, des modifications ou des accords supplémentaires exigent notre confirmation écrite pour être valables. Les conditions s’appliquent dans leur version actuelle.
3. Le prix
Les prix indiqués sont sans engagement et sont des prix départ usine sans TVA et hors emballage. Nous sommes libres de facturer les coûts des emballages. Si des augmentations des coûts des matériaux ou salariaux surviennent après l‘établissement des listes de prix, il y aura des augmentations des coûts d‘approvisionnement en raison de fortes variations des taux de change ou si les taxes ou droits sont augmentés, nous sommes en droit d‘ajuster les prix en conséquence. Aucune des parties ne peut résilier le contrat pour ce motif. Les remises accordées et autres réductions de prix ne s‘appliquent pas si notre partenaire contractuel demande une procédure d‘insolvabilité ou de règlement ou si ce dernier est mis en demeure.
4. Livraison et expédition
Le début du délai de livraison que nous spécifions suppose la clarification de toutes les questions techniques et le respect conforme et dans les délais prévus des obligations de l‘acheteur. L’exception d’inexécution du contrat reste sous réserve. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Ce-pendant, nous nous y conformerons au mieux. Il n’y a pas d’obligation d’informer le client en cas de retard de livraison. Les marchés à terme fixe ne sont pas conclus. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle doit être considérée comme une transaction individuelle réalisée et est soumise aux présentes conditions contractuelles en tant que telles. Si nous prenons du retard, un délai de livraison ultérieur raisonnable doit être fixé par écrit. Les perturbations opérationnelles, les perturbations de la circulation, les interruptions dans l‘approvisionnement en électricité, en chauffage, en matières premières dans nos locaux ou chez nos fournisseurs prolongent le délai de livraison en conséquence. La force majeure et toutes les autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables nous autorisent à résilier le contrat en tout ou en partie. Si l‘auto-livraison est nécessaire pour la livraison et que cela ne peut avoir lieu, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas nous nous engageons à informer le client de l‘indisponibilité et à rembourser -si cela s’est déjà produit-les paiements. L‘expédition a lieu départ usine aux risques et périls du contractant. Celui-ci supporte également le risque si nous livrons dans des cas individuels pour notre compte ou contre rémunération. Le choix du mode d‘expédition nous appartient. Les réclamations dues à un article modifié ou à des numéros de couleur ne seront pas acceptées.
5. Le paiement
Les paiements doivent être effectués sans frais conformément aux conditions de paiement convenues. Si aucune condition particulière de paiement n‘a été convenue, les factures sont dues sous trente jours net sans escompte. Les clients qui ne peuvent pas être assurés auprès de notre assureurcrédit ou de notre banque d‘affacturage doivent généralement faire un paiement anticipé. Tous les paiements doivent être effectués en espèces, par virement bancaire ou par chèque. La date de réception est la date où le paiement est crédité sur notre compte. Les lettres de change ne sont pas considérées comme un moyen de paiement contractuel et ne seront pas acceptées. L‘acceptation des chèques n‘a lieu qu‘à titre de paiement et sans garantie de protêt. Si le délai de paiement est dépassé, le client est mis en demeure. Il n’est pas nécessaire de faire un rappel. Si le client est en défaut de paiement, toutes les autres créances deviennent exigibles immédiatement sans qu‘un rappel distinct soit nécessaire. Les parties contractantes sont tenues de payer des intérêts de retard d‘au moins 9% au-dessus du taux de base respectif de la Bundesbank dès le début du retard. Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts plus élevés et d‘autres dommages causés par le retard ainsi que toutes les autres conséquences juridiques du retard de paiement. Si le client est en retard de paiement ou si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client sont connues après la souscription du contrat, toutes les réclamations sont dues sans tenir compte de la durée des effets. De telles circonstances nous permettent également de fournir des services exceptionnels uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie ainsi que la résiliation du contrat ou la demande d‘indemnisation pour non-exécution. La preuve de la baisse de la solvabilité est valable si fournie par les informations de la banque ou par une agence de crédit réputée.
6. Clauses
Toutes les marchandises que nous livrons restent la propriété de notre société jusqu’à la satisfaction de nos réclamations contre le client respectif, quelle que soit la raison juridique qui les a entrainés. Le client ne peut disposer des marchandises livrées que dans le cadre de transactions commerciales en vigueur. Malgré la cession, le client est autorisé à vendre les marchandises cédées dans le cadre des transactions règlementaires et à utiliser le produit. La responsabilité cesse de s’appliquer avec notre révocation, à laquelle nous avons droit en cas de défaut de paiement ou de baisse de la solvabilité du client. A notre demande, le client s’engage à informer ses clients de la cession et nous fournir toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir la réclamation et fournir les documents nécessaires. Il est interdit à l‘acheteur de mettre en gage ou de céder la marchandise réservée en garantie. Le client doit nous signaler immédiatement toute saisie ou toute autre atteinte aux droits sur les marchandises réservées par des tiers. Il supporte le coût de l’intervention.
7. Garanties et compensation
Les droits de garantie de l‘acheteur expirent douze mois après réception de la marchandise. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si la réclamation n‘est pas faite à temps, les marchandises sont réputées acceptées. Les plaintes justifiées ne dispensent pas de l‘obligation de paiement en temps voulu. Pour les matériaux et les marchandises qui ne proviennent pas de notre propre production, nous n‘assumons la garantie et les autres responsabilités que dans le cadre de la promesse que nous avons faite à nos sous-traitants. Si la marchandise est défectueuse, nous avons droit à une exécution différée dans un délai raisonnable, en dépit du droit du client de réduire le prix en cas d‘échec de l‘exécution différée ou de résilier le contrat à son gré. Les réclamations pour défauts n‘existent pas dans le cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, dans le cas d‘une altération insignifiante de la facilité d‘utilisation, dans le cas d‘usure naturelle, ainsi que des dommages survenant après le transfert des risques dus à une mauvaise utilisation de l‘article. Nous ne sommes pas responsables des violations des obligations contractuelles essentielles suite à une négligence commise par nos représentants légaux ou agents d‘exécution. Cette exclusion ne s‘applique pas aux dommages physiques ou à la santé causés par notre faute;
8. Droit de rétention et compensation
Le client n‘est pas en mesure de compenser nos réclamations par des demandes reconventionnelles que nous contestons. La compensation des créances incontestées et légalement établies est autorisée.
9. Documents fournis
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d‘auteur sur tous les documents fournis au client, comme par ex. estimations, souscriptions, etc dans le cadre de la passation de la commande. Ces documents ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite expresse. Dans le cas nous n‘acceptons pas une offre du client dans les deux semaines, ces documents doivent nous être retournés immédiatement.
10. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Cologne. Cologne est la juridiction compétente pour tous les litiges découlant indirectement du contrat, dans la mesure où les réclamations sont invoquées dans le cadre de la procédure de relance. Dans la mesure où les acheteurs et les commerçants sont des partenaires commerciaux étrangers, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public, les parties contractantes conviennent pour les litiges juridiques directs et indirects découlant du contrat, que le lieu juridique compétent est Cologne. À notre choix, indépendamment du montant du litige, la juridiction de Cologne ou le tribunal régional de Cologne sont compétents en première instance. Ce contrat et tous les rapports juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d‘Allemagne à l‘exclusion du droit des ventes de l‘ONU. [Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)].
11. Dispositions finales
Si des dispositions individuelles de ces conditions de vente, de livraison et de paiement étaient ou devenaient nulles ou non avenues, les dispositions restantes restent inchangées et en vigueur.
12. Priorité de la version allemande
En cas de divergence entre les versions anglaise et allemande des présentes conditions générales, la version allemande sera appliquée.
Mis à jour le : 14.11.2023 MuseARTa GmbH | Alte Tuchfabrik | Josef-Ruhr-Str. 30 | 53879 Euskirchen | Allemagne | Tel.: +49 2251 8630990 | info@musearta.com| www.MuseARTa.com Directeur: Michael Kujanek | HRB Bonn 28148 | ID TVA.: DE362030459
1. Généralités
Pour nos offres, ventes, livraisons et autres prestations s’appliquent les conditions ci-après. En passant commande le client ou acquéreur accepte les conditions inscrites dans le contrat. Des modifications, si cela est convenu, nécessitent une confirmation écrite pour entrer en vigueur. Les diverses conditions de notre client ne nous engagent pas, même si nous ne les contredisons pas explicitement. Une exception s’applique en cas de confirmation écrite de notre part.
2. Offres et conclusions du contrat
Les offres que nous faisons sont sans engagement tant que la commande n’a pas été confirmée par écrit. Si une commande peut être acceptée comme une offre cf. à l’art. 145 du code civil allemand nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines. Des avenants, des modifications ou des accords supplémentaires exigent notre confirmation écrite pour être valables. Les conditions s’appliquent dans leur version actuelle.
3. Le prix
Les prix indiqués sont sans engagement et sont des prix départ usine sans TVA et hors emballage. Nous sommes libres de facturer les coûts des emballages. Si des augmentations des coûts des matériaux ou salariaux surviennent après l‘établissement des listes de prix, il y aura des augmentations des coûts d‘approvisionnement en raison de fortes variations des taux de change ou si les taxes ou droits sont augmentés, nous sommes en droit d‘ajuster les prix en conséquence. Aucune des parties ne peut résilier le contrat pour ce motif. Les remises accordées et autres réductions de prix ne s‘appliquent pas si notre partenaire contractuel demande une procédure d‘insolvabilité ou de règlement ou si ce dernier est mis en demeure.
4. Livraison et expédition
Le début du délai de livraison que nous spécifions suppose la clarification de toutes les questions techniques et le respect conforme et dans les délais prévus des obligations de l‘acheteur. L’exception d’inexécution du contrat reste sous réserve. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Ce-pendant, nous nous y conformerons au mieux. Il n’y a pas d’obligation d’informer le client en cas de retard de livraison. Les marchés à terme fixe ne sont pas conclus. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle doit être considérée comme une transaction individuelle réalisée et est soumise aux présentes conditions contractuelles en tant que telles. Si nous prenons du retard, un délai de livraison ultérieur raisonnable doit être fixé par écrit. Les perturbations opérationnelles, les perturbations de la circulation, les interruptions dans l‘approvisionnement en électricité, en chauffage, en matières premières dans nos locaux ou chez nos fournisseurs prolongent le délai de livraison en conséquence. La force majeure et toutes les autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables nous autorisent à résilier le contrat en tout ou en partie. Si l‘auto-livraison est nécessaire pour la livraison et que cela ne peut avoir lieu, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas nous nous engageons à informer le client de l‘indisponibilité et à rembourser -si cela s’est déjà produit-les paiements. L‘expédition a lieu départ usine aux risques et périls du contractant. Celui-ci supporte également le risque si nous livrons dans des cas individuels pour notre compte ou contre rémunération. Le choix du mode d‘expédition nous appartient. Les réclamations dues à un article modifié ou à des numéros de couleur ne seront pas acceptées.
5. Le paiement
Les paiements doivent être effectués sans frais conformément aux conditions de paiement convenues. Si aucune condition particulière de paiement n‘a été convenue, les factures sont dues sous trente jours net sans escompte. Les clients qui ne peuvent pas être assurés auprès de notre assureurcrédit ou de notre banque d‘affacturage doivent généralement faire un paiement anticipé. Tous les paiements doivent être effectués en espèces, par virement bancaire ou par chèque. La date de réception est la date où le paiement est crédité sur notre compte. Les lettres de change ne sont pas considérées comme un moyen de paiement contractuel et ne seront pas acceptées. L‘acceptation des chèques n‘a lieu qu‘à titre de paiement et sans garantie de protêt. Si le délai de paiement est dépassé, le client est mis en demeure. Il n’est pas nécessaire de faire un rappel. Si le client est en défaut de paiement, toutes les autres créances deviennent exigibles immédiatement sans qu‘un rappel distinct soit nécessaire. Les parties contractantes sont tenues de payer des intérêts de retard d‘au moins 9% au-dessus du taux de base respectif de la Bundesbank dès le début du retard. Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts plus élevés et d‘autres dommages causés par le retard ainsi que toutes les autres conséquences juridiques du retard de paiement. Si le client est en retard de paiement ou si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client sont connues après la souscription du contrat, toutes les réclamations sont dues sans tenir compte de la durée des effets. De telles circonstances nous permettent également de fournir des services exceptionnels uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie ainsi que la résiliation du contrat ou la demande d‘indemnisation pour non-exécution. La preuve de la baisse de la solvabilité est valable si fournie par les informations de la banque ou par une agence de crédit réputée.
6. Clauses
Toutes les marchandises que nous livrons restent la propriété de notre société jusqu’à la satisfaction de nos réclamations contre le client respectif, quelle que soit la raison juridique qui les a entrainés. Le client ne peut disposer des marchandises livrées que dans le cadre de transactions commerciales en vigueur. Malgré la cession, le client est autorisé à vendre les marchandises cédées dans le cadre des transactions règlementaires et à utiliser le produit. La responsabilité cesse de s’appliquer avec notre révocation, à laquelle nous avons droit en cas de défaut de paiement ou de baisse de la solvabilité du client. A notre demande, le client s’engage à informer ses clients de la cession et nous fournir toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir la réclamation et fournir les documents nécessaires. Il est interdit à l‘acheteur de mettre en gage ou de céder la marchandise réservée en garantie. Le client doit nous signaler immédiatement toute saisie ou toute autre atteinte aux droits sur les marchandises réservées par des tiers. Il supporte le coût de l’intervention.
7. Garanties et compensation
Les droits de garantie de l‘acheteur expirent douze mois après réception de la marchandise. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si la réclamation n‘est pas faite à temps, les marchandises sont réputées acceptées. Les plaintes justifiées ne dispensent pas de l‘obligation de paiement en temps voulu. Pour les matériaux et les marchandises qui ne proviennent pas de notre propre production, nous n‘assumons la garantie et les autres responsabilités que dans le cadre de la promesse que nous avons faite à nos sous-traitants. Si la marchandise est défectueuse, nous avons droit à une exécution différée dans un délai raisonnable, en dépit du droit du client de réduire le prix en cas d‘échec de l‘exécution différée ou de résilier le contrat à son gré. Les réclamations pour défauts n‘existent pas dans le cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, dans le cas d‘une altération insignifiante de la facilité d‘utilisation, dans le cas d‘usure naturelle, ainsi que des dommages survenant après le transfert des risques dus à une mauvaise utilisation de l‘article. Nous ne sommes pas responsables des violations des obligations contractuelles essentielles suite à une négligence commise par nos représentants légaux ou agents d‘exécution. Cette exclusion ne s‘applique pas aux dommages physiques ou à la santé causés par notre faute;
8. Droit de rétention et compensation
Le client n‘est pas en mesure de compenser nos réclamations par des demandes reconventionnelles que nous contestons. La compensation des créances incontestées et légalement établies est autorisée.
9. Documents fournis
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d‘auteur sur tous les documents fournis au client, comme par ex. estimations, souscriptions, etc dans le cadre de la passation de la commande. Ces documents ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite expresse. Dans le cas nous n‘acceptons pas une offre du client dans les deux semaines, ces documents doivent nous être retournés immédiatement.
10. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Cologne. Cologne est la juridiction compétente pour tous les litiges découlant indirectement du contrat, dans la mesure où les réclamations sont invoquées dans le cadre de la procédure de relance. Dans la mesure où les acheteurs et les commerçants sont des partenaires commerciaux étrangers, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public, les parties contractantes conviennent pour les litiges juridiques directs et indirects découlant du contrat, que le lieu juridique compétent est Cologne. À notre choix, indépendamment du montant du litige, la juridiction de Cologne ou le tribunal régional de Cologne sont compétents en première instance. Ce contrat et tous les rapports juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d‘Allemagne à l‘exclusion du droit des ventes de l‘ONU. [Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)].
11. Dispositions finales
Si des dispositions individuelles de ces conditions de vente, de livraison et de paiement étaient ou devenaient nulles ou non avenues, les dispositions restantes restent inchangées et en vigueur.
12. Priorité de la version allemande
En cas de divergence entre les versions anglaise et allemande des présentes conditions générales, la version allemande sera appliquée.
Mis à jour le : 14.11.2023 MuseARTa GmbH | Alte Tuchfabrik | Josef-Ruhr-Str. 30 | 53879 Euskirchen | Allemagne | Tel.: +49 2251 8630990 | info@musearta.com| www.MuseARTa.com Directeur: Michael Kujanek | HRB Bonn 28148 | ID TVA.: DE362030459